Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 30 mai 2018)
Au second alinéa de l’article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « clôture », sont insérés les mots : « , par le préfet de département, ».
Exposé sommaire
Un discernement administratif doit pouvoir s’exercer avant la transmission au parquet. Le procureur de la République ne dispose pas des mêmes compétences techniques que les services et agents administratifs mentionnés à l’article L. 205‑1 du même code et se trouve devant un choix binaire : soit la poursuite soit le classement sans suite.