- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à toute saignée. La perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal. »
Cet amendement vise à renforcer l’application de l’étourdissement préalable, qui est en théorie, obligatoire mais mal appliquée puisqu’on compte environ 17 % d’échec d’étourdissement. Les cadences imposées au personnel des abattoirs ne permettent pas toujours un contrôle de la perte de conscience effective de l’animal ce qui risque d’amener à suspendre des animaux encore conscients, leur causant traumatismes et souffrances inacceptables.
Cette disposition entraîne l’abrogation de l’alinéa 2 et des alinéas 6 à 11 de l’article R. 214‑70 du code rural et de la pêche maritime.