- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à toute saignée. La perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal. »
Cet amendement vise à renforcer l’application de l’étourdissement préalable, qui est en théorie, obligatoire mais mal appliquée puisqu’on compte environ 17 % d’échec d’étourdissement. Les cadences imposées au personnel des abattoirs ne permettent pas toujours un contrôle de la perte de conscience effective de l’animal ce qui risque d’amener à suspendre des animaux encore conscients, leur causant traumatismes et souffrances inacceptables.
Cette disposition entraîne l’abrogation de l’alinéa 2 et des alinéas 6 à 11 de l’article R. 214‑70 du code rural et de la pêche maritime.