Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ».
Exposé sommaire
En matière de restauration collective, la notion « d’approvisionnement local » était une demande forte des États Généraux de l’Alimentation. Le projet de loi ne répond pas suffisamment à cette exigence de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs.
L’identification de la qualité et de l’origine des produits est un moyen, indirect, d’inclure un critère de proximité, tout en respectant le droit de l’Union européenne en matière de marchés publics.