Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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À la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ou en conversion durant les cinq premières années d’exploitation ».

Exposé sommaire

Le statut d’entreprise des exploitations agricoles les empêche d’accueillir des volontaires en mission de service civique. Cet amendement vise à permettre aux exploitations en agriculture biologique ou en conversion de pouvoir accueillir des volontaires en mission de services civique durant les 5 premières années d’exploitation.