Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sauf s’ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l’article L. 682‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable de tout autre type d’indicateur retenu : un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et une décision objectivée de l’autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d’utilisation de cet indicateur potentiel.