- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un cadre de confidentialité.»
L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. Cela permettrait en outre aux pouvoirs publics d’avoir à disposition ile contrat visé lors de la saisine du médiateur ou en cas de procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.