Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après le mot :
« montant »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est égal à 5 % du chiffre d’affaires, dans les limites d’un plafond fixé par décret : ».
Exposé sommaire
Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.