Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Exposé sommaire
C’est le rôle d’une interprofession d’objectiver et de guider les parties prenantes pour la rédaction de leurs contrats.