Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. »
Exposé sommaire
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent de l’Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer ou des organisations interprofessionnelles. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats.