Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Après le II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes. »

Exposé sommaire

Les PNPP reconnues par la loi d’Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides.

L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite.

L’objectif étant la réduction puis l’arrêt de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est indispensable que la délivrance de ces certificats se fasse sous conditions d’une formation aux alternatives.