- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes. »
Les PNPP reconnues par la loi d’Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides.
L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite.
L’objectif étant la réduction puis l’arrêt de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est indispensable que la délivrance de ces certificats se fasse sous conditions d’une formation aux alternatives.