Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(dimanche 27 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation doit demeurer une politique socle de l’Union européenne, avec un budget répondant aux enjeux de souveraineté alimentaire européenne et de durabilité de notre agriculture. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer l’importance d’une politique agricole et alimentaire commune à l’échelle européenne, dotée de moyens budgétaires à même de garantir les enjeux fondamentaux de souveraineté alimentaire et de durabilité de l’agriculture européenne.