- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque établissement d’abattage met en place un contrôle vidéo dans tous les lieux d’acheminement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. En contrepartie, seuls les abattoirs départementaux ou agréés peuvent abattre des animaux. Tout autre abattage est prohibé.
Outre-mer, il est important de réduire les infractions en abattoirs et d’améliorer les pratiques, aussi bien pour des raisons de bien-être animal telles que la loi Falorni malheureusement non appliquée le préconise, mais aussi pour des raisons de sécurité sanitaire des populations et des consommateurs. En effet, trop peu d’animaux arrivent dans les abattoirs publics ou agréés, dont les abattages sont opérés par des bouchers indélicats ou par des éleveurs familiaux ne possédant que quelques animaux et se dispensant généralement du coût d’un abattage réglementé. Il est important à la fois d’améliorer les tonnages abattues dans des conditions satisfaisantes et de garantir au consommateur une fiabilité et une sécurité sanitaire.