- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à retirer la mention « issue d’une production à haute valeur nutritionnelle », ajoutée au dispositif de l’article 11 par un amendement en commission.
En effet cette mention risque d’avoir in fine un impact contre-productif vis-à-vis des objectifs issus des États généraux de l’alimentation.
En ce qui concerne la restauration collective, ces états généraux de l’alimentation avaient fait émerger l’objectif de favoriser les produits locaux ou issus de l’agriculture biologique ou des signes de qualité.
Hors la mention « haute valeur nutritionnelle » pourrait intégrer des produits standards comme les œufs issus de production en cage ou des produits venant de l’étranger.
Cette amendement propose donc de retirer cette mention du dispositif de l’article 11.