Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Après le mot :
« précisant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l’article L. 631‑24‑1. »
Exposé sommaire
Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 1 en proposant que l’acheteur présente à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteur, le lien qu’il établit dans son contrat aval avec les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif dit « de la cascade » en application de l’article L. 631‑24‑1 nouveau.