Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 511‑12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les manquements aux interdictions prévues à l’article L. 253‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une habilitation des agents des services de l’État afin de leur permettre de constater le nouveau manquement créé.
Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est notamment réalisé par les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, c’est pourquoi l’habilitation est introduite dans le code de la consommation.