Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 11 decies entre en vigueur au 1er septembre 2019. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à définir une période transitoire pour permettre l’adaptation des entreprises aux nouvelles obligations en matière d’étiquetage des miels issus de différents pays.