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ART. 11 SEXDECIESN°2257

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2257

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11 SEXDECIES

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 521‑17 du code de la consommation et par l’article 54 du rĂšglement (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le Gouvernement prend les mesures rĂšglementaires visant Ă  la suspension de la mise sur le marchĂ© de l’additif E171 (dioxyde de titane - TiO2) ainsi que les denrĂ©es alimentaires en contenant. 

Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marchĂ© Ă  titre gratuit ou onĂ©reux de toute denrĂ©e alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) et les usages grand public. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dioxyde de titane est un additif alimentaire dĂ©nommĂ© E171, majoritairement utilisĂ© en tant que colorant. Il est constituĂ© de particules de dioxyde de titane (TiO2, n° CAS : 13463‑67‑7) Ă  l’état dispersĂ©, agrĂ©gĂ© ou agglomĂ©rĂ© dont la taille varie de quelques dizaines Ă  plusieurs centaines de nanomĂštres. Cet additif a Ă©tĂ© rĂ©Ă©valuĂ© en 2016 par l’Agence europĂ©enne de sĂ©curitĂ© des aliments (EFSA) mais, en l’absence de donnĂ©es suffisamment robustes, celle-ci n’a pas Ă©tĂ© en mesure de fixer une valeur toxicologique de rĂ©fĂ©rence.

Par la suite, de nouvelles Ă©tudes, notamment celle de l’INRA, ont identifiĂ© d’autres risques dont la prise en compte est nĂ©cessaire.

Les autoritĂ©s françaises ont d’ores et dĂ©jĂ  saisi la Commission europĂ©enne en vue de prendre des mesures au niveau europĂ©en, dĂšs lors que le TiO2 est susceptible de constituer un risque sĂ©rieux, pour la santĂ© humaine.

Le Gouvernement dispose a la capacitĂ© de prendre un arrĂȘtĂ© pris sur la base de l’article L. 521‑17 du code de la consommation.

Le prĂ©sent amendement reprend les conditions fixĂ©es par le droit communautaire pour permettre l’adoption d’une mesure conservatoire.