Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(dimanche 27 mai 2018)
Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ».
Exposé sommaire
Les organisations de protection des animaux d’élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes pour participer au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique d’orientation des productions touchant l’élevage.
Peuvent y être désignées des organisations de protection animale parmi celles représentées au comité d’experts « bien-être animal » du CNOPSAV.