Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
L’article L. 623‑44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« La présente section n’est pas applicable aux agriculteurs utilisant, sur leur exploitation et sans autorisation de l’obtenteur, le produit de leur récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée à des fins de reproduction et de multiplication. »
Exposé sommaire
Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement visant à autoriser l'utilisation de semences paysannes, sans obligation de verser des redevances à l'obtenteur. L'agriculteur doit en effet, de façon équitable, pouvoir réutiliser une partie de sa propre récolte afin d'ensemencer ses champs.