Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut émettre à la demande d’une organisation membre d’une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de recommander des indicateurs quand les interprofessions ne se sont pas saisies de la possibilité d’élaborer de tels indicateurs ou n’ont pas abouti à un consensus en ce sens.