Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Chapitre Ier bis

Dispositions générales relatives à la politique agricole française. 

Art. ...

Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. »

Exposé sommaire

L’amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français.

Ce rapport présente un double intérêt.

Premièrement, pour engager une véritable transition écologique de l’agriculture et respecter le principe de souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’effectuer un bilan des pratiques actuelles.

Deuxièmement, ce rapport permettra de vérifier que les promesses des gouvernements relatifs à ces accords commerciaux sont respectées. Nous pensons par exemple aux engagements du président Macron à des jeunes agriculteurs réunis à l’Élysée avec le lancement du Salon International de l’Agriculture. Y aura-t-il une possibilité de contrôler aux frontières la qualité sanitaire ? N’assisterons-nous pas à une réduction de nos standards de qualité. Ne verra-t-on jamais de boeuf aux hormones en France ? Ce rapport annuel devra permettre de répondre à ces questions.