- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chapitre Ier bis
Dispositions générales relatives à la politique agricole française.
Art. ...
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. »
L’amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français.
Ce rapport présente un double intérêt.
Premièrement, pour engager une véritable transition écologique de l’agriculture et respecter le principe de souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’effectuer un bilan des pratiques actuelles.
Deuxièmement, ce rapport permettra de vérifier que les promesses des gouvernements relatifs à ces accords commerciaux sont respectées. Nous pensons par exemple aux engagements du président Macron à des jeunes agriculteurs réunis à l’Élysée avec le lancement du Salon International de l’Agriculture. Y aura-t-il une possibilité de contrôler aux frontières la qualité sanitaire ? N’assisterons-nous pas à une réduction de nos standards de qualité. Ne verra-t-on jamais de boeuf aux hormones en France ? Ce rapport annuel devra permettre de répondre à ces questions.