Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(dimanche 27 mai 2018)
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons accélérer les procédures de retrait en cas de risque sanitaire.
Les exploitants du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) doivent déjà assurer des procédures de retrait et de rappels publics dès qu’ils ont le moindre doute sur la sécurité des produits
Ces obligations existent déjà en droit français, mais afin de les renforcer, nous proposons d’ajouter le mot « immédiatement » dans l’article L 237‑2 du code rural.