- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« - le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1 ;
« - lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631‑24‑2. ».
Cet amendement est le fruit d’échanges avec la Confédération paysanne. Il propose une amende en fonction du chiffre d’affaire des acheteurs en cas de non transmission des informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1, de supprimer cette obligation et les sanctions prévues à l’encontre des producteurs. Ceux-ci ne sont en effet pas toujours en mesure d’effectuer cette tâche.
Une amende de 75 000 euros est loin d’être dissuasive pour certains acheteurs. A l’image de la loi Sapin II, une amende basée sur le chiffre d’affaires de l’industriel acheteur est beaucoup plus pertinente. L’enjeu de transparence des industriels est majeur dans les filières agricoles.