- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en prévoyant son application aux traitements de semences ».
Par cet amendement nous souhaitons intégrer une nouvelle dimension au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques en expérimentation : les traitements de semences avec des pesticides.
En effet, la quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés peut varier. Pour le blé, il n’est pas rare de trouver associés sur une même graine quatre ou cinq pesticides différents : insecticides, fongicides et corvifuges. Agreste note qu’en France, « la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé (entre 95 et 97 % des surfaces avec semences traitées), puis l’orge, le tournesol, le maïs, le colza avec environ 90 % des surfaces concernées ». Dans ces traitements, on trouve en majorité des fongicides et des insecticides comme les néonicotinoïdes.
Ces traitements sont une application préventive de pesticides, réalisée en l’absence de certitude sur l’exposition de la culture au ravageur. Le traitement de semence n’est pas déterminé en fonction des besoins de la parcelle, mais au niveau de la zone de chalandise du distributeur de semences. L’application des traitements sur la graine couvrira toutes les situations agronomiques de la zone pour procurer une « garantie tous risques » contre les atteintes possibles des cultures pour l’ensemble des clients d’une même zone (collectivisation du risque), même lorsque la probabilité d’une atteinte est faible ou nulle pour certains d’entre eux.