- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le 4° de l’article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Cinq représentants des organisations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs ».
L’avenir de l’agriculture passe nécessairement par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Le Conseil National de l’Enseignement Agricole en est une pierre angulaire. En effet, il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l’agriculture.
Nous considérons que tous les acteurs, y compris les structures associatives protectrices de l’environnement et des consommateurs, doivent être associées, dans le cadre d’une représentation équilibrée, à la gouvernance de ce conseil. En effet, celui-ci trace les grandes lignes qui formeront les générations d’agriculteurs à venir. Il est impossible de continuer à accepter une situation aussi déséquilibrée que la situation actuelle, où seuls des représentants des organisations représentatives des salariés de l’agriculture et des industries agroalimentaires ont leur place.
A ce titre, cet amendement propose d’en réformer la gouvernance, pour que d’autres voix puissent se faire entendre dans les débats, et d’autres voies, plus proche d’une agriculture écologique et paysanne, protectrice des milieux naturels, puissent émerger.