- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu’elles entrent ou non dans le champ du droit de l’Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. »
Actuellement le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. En effet, ces variétés génétiquement modifiées par mutagénèse sont exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement. Pire, elles ne sont ni étiquetées, ni signalées et correspondent donc à des OGM cachés. Pourtant, ces OGM ne sont pas exempts de risques.
De plus, de nouvelles techniques de modification génétique arrivent sur le marché et se trouvent actuellement dans un vide juridique : ce sont les « nouveaux OGM ».
Cet amendement porté par la Fondation pour la Nature et l’Homme a pour but de permettre au consommateur d’identifier la présence de tous les OGM dans son alimentation, y compris ceux qui se trouvent dans des produits alimentaires à base d’animaux nourris par ces OGM.