- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés.
« Il est composé de quatre collèges disposant d’un nombre de voies égal représentant :
« - L’État et notamment l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1
« - Les collectivités territoriales ;
« - Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que les chambres d’agriculture ;
« - Les associations de protection de l’environnement agrées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement et les associations de consommateurs. »
Par cet amendement nous proposons de recomposer le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. L’objectif est de l’ouvrir à la société et à la transition vers une agriculture écologique et paysanne en intégrant les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs. L’orientation de l’agriculture est un sujet qui concerne l’ensemble de la société et est même centrale dans la construction d’un projet de société.
Cette proposition est dans la ligne de ce que proposait le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012 :
« Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ».
Cet amendement, défendu par France Nature Environnement avec qui nous avons échangé, n’exclut pas de membres de cette instance mais vise donc à rééquilibrer sa composition.