- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
«Affichage environnemental des produits alimentaires
« Art. L. 115-1. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à la disposition des entreprises productrices de denrées alimentaires un dispositif volontaire d’affichage environnemental de ces produits.
« Ce dispositif permet aux consommateurs de disposer d’informations claires et facilement compréhensibles relatives aux facteurs principaux d’incidence environnementale des produits.
« Les entreprises commercialisant des produits alimentaires qui indiquent sur leurs produits des informations relatives à l’incidence environnementale se conforment au format d’affichage mis à leur disposition par l’État en application du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Le présent amendement vise à mettre à disposition du consommateur une information relative à l’empreinte environnementale du processus de production des produits alimentaires, sous une forme claire et facilement lisible pour tous. Il s’agit de mettre en œuvre le dispositif d’affichage environnemental expérimenté en 2011-2012 et maintes fois étudié et commenté depuis le Grenelle de l’environnement. Si le sujet est complexe, il est néanmoins possible de mettre en œuvre un tel affichage, qui répond à une forte demande des consommateurs et à l’urgence d’une transition vers une consommation plus durable.