Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».

Exposé sommaire

Afin de s’assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l’article 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la loi l’interdiction totale de l’élevage en cage des poules pondeuses.