- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 :
« Ces indicateurs sont définis par l’établissement mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime ou par accord interprofessionnel. »
Il s’agit par cet amendement de préciser la rédaction de l’article, afin d’assurer les éleveurs que les prix alimentaires seront bien établis sur la base des coûts de production.
Toute l’attention doit être portée sur la définition des indicateurs, de manière à ce que chaque opérateur ne puisse les établir lui-même et les imposer, en fonction de ses intérêts propres.
Il est donc proposé de faire des indicateurs de coûts de production des indicateurs impartiaux et non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des Prix et des Marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.
Il s’agit de restreindre le choix des indicateurs, la liberté contractuelle entre les parties n’étant pas remise en cause, en bonne adéquation avec le règlement OCM unique, au niveau européen.