- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
Alors que la filière de la viande bovine s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24, spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.
La qualité de la viande fait partie des indicateurs pris en compte pour l’établissement du prix, tels qu’ils sont rédigés dans le présent projet de loi.
Cette évolution vers une plus grande contractualisation fait d’ailleurs partie des objectifs que s’est fixée la filière. Il ne s’agit donc pas d’imposer mais d’inciter les acteurs de la filière à s’engager dans cette voie afin qu’ils puissent bénéficier des accords-cadres, basés sur ces indicateurs de qualité.