- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article s’applique à l’ensemble des contrats conclus et définis aux articles L. 326‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »
Cet amendement vise à étendre aux contrats d’intégration les mesures de contractualisation mises en place par cet article.
En effet, cette forme de contrat ne semblait pas être prise en compte dans le cadre de la contractualisation souhaitée par le projet de loi. Ainsi, certaines filières agricoles, à l’instar du veau, organisées en intégration seraient exclues du dispositif et les agriculteurs/producteurs ne pourraient participer à la fixation du prix de vente. Il apparaît donc nécessaire d’apporter ce correctif afin que l’ensemble des agriculteurs français puissent être acteurs de la construction des prix au sein des différentes filières agricoles.
Par ailleurs, si les contrats dits d’intégration restent exclus du dispositif proposé dans le projet de loi, le risque est qu’à terme, les filières agricoles s’organisent et fonctionnent sur la base de ce dispositif au détriment des producteurs. Dès lors, les prix fixés dans le cadre des contrats seraient imposés par les distributeurs.
Cet amendement permettrait donc d’éviter que les filières agricoles s’organisent en intégration, et ce au détriment des producteurs.