- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« promotionnelles »,
insérer les mots :
« financées par le distributeur ou le fournisseur ».
Cet amendement vise à préciser l’encadrement des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou le fournisseur, mais également afin d’étendre l’encadrement des promotions pour les produits sous marque de distributeurs.
En effet, la rédaction proposée à l’issue de l’examen en commission peut amener diverses interprétations. En effet, il convient de préciser le type de promotion et l’origine de leur financement. Cet amendement vise donc à répondre à cette incertitude.
Par ailleurs, durant l’examen en commission, la nécessité d’un encadrement des promotions couvrant l’ensemble des denrées alimentaires, qu’elles soient commercialisées sous marque de fournisseur et de distributeur, a été relevée. Cet amendement vise donc à transcrire dans le projet de loi ce nécessaire ajustement.