Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« , notamment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les mesures prévues par cet article permettront de mieux encadrer la mise à disposition des produits biocides, conformément aux objectifs communautaires rappelés régulièrement par les autorités françaises de limitation au juste nécessaire de l’utilisation de ces produits destinés à lutter contre les nuisibles.
Le gouvernement propose une modification pour prévoir un décret qui fixera la liste des catégories de produits dont la vente ne pourra plus être autorisée en libre-service ou avec publicité au grand public, de façon à ce que cela ne prête pas à ambiguïté.