- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 34, par les deux phrases suivantes :
« Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »
La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Cet amendement vise à élargir cette contractualisation obligatoire a minima dans les secteurs spécifiques des fruits et légumes frais et de la viande bovine afin de que les dispositions du présent projet de loi leur soient également appliqués. Ces filières ont des particularités (pour la filière des F&L, la production dépend des conditions climatiques et de la vente plus ou moins rapide des produits menacés d’altération rapide tandis que pour la filière bovine, une majorité des producteurs, s’inscrivant dans la démarche vertueuse de l’élevage extensif, travaille sur le moyen à long terme) qui doivent être pris en compte et sont en adéquation avec le principe de contractualisation obligatoire.