Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les spécificités des filières des produits bruts au sein desquelles un accord interprofessionnel a été adopté entre les opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte. »
Exposé sommaire
Au contraire d’autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fruits et légumes connaissent des pics de production nécessitant un écoulement des stocks. En effet, étant des produits périssables, les promotions demeurent un facteur de vente indispensable pour écouler les stocks de fruits et légumes avant leur dégradation.
Le présent amendement a pour objectif de tenir compte, dans l’expérimentation que proposera l’ordonnance, des spécificités du secteur des produits bruts.