Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces indicateurs, une fois définis, sont publiés par les parties et mis à disposition du public. À défaut de publication, et après mise en demeure, l’autorité administrative compétente sanctionne le non-respect de cette obligation de publication jusqu’à la publication des indicateurs. Un décret définit les modalités d’application de cette disposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger les parties à la négociation à publier, une fois définis, les indicateurs qui serviront à construire le prix payé au producteur. La transparence est primordiale et permettra aux producteurs de se mobiliser si les indicateurs retenus leur sont abusivement défavorables.