Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces indicateurs, une fois définis, sont publiés par les parties et mis à disposition du public. À défaut de publication, et après mise en demeure, l’autorité administrative compétente sanctionne le non-respect de cette obligation de publication jusqu’à la publication des indicateurs. Un décret définit les modalités d’application de cette disposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger les parties à la négociation à publier, une fois définis, les indicateurs qui serviront à construire le prix payé au producteur. La transparence est primordiale et permettra aux producteurs de se mobiliser si les indicateurs retenus leur sont abusivement défavorables.