Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Ils prennent notamment en compte les coût environnementaux, le coût de la main d’œuvre et de l’énergie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir les critères de détermination des prix dont il doit être tenu compte dans les propositions d’accord visé par le présent article. Il apparaît essentiel de prévoir de manière législative que les critères environnemental, social et énergétique soient mis en avant des problématiques de fixation des prix. « `