Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , sachant que le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l’objet d’une saisine du tribunal compétent par le ministre chargé de l’économie. »
Exposé sommaire
Afin de sanctionner le comportement d’un acheteur abusant de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, il convient de rappeler que le ou la Ministre chargé de l’Economie doit l’assigner en justice, comme il ou elle le fait régulièrement contre les entreprises de la grande distribution au titre de leurs pratiques commerciales abusives.