- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »
La partie règlementaire du code rural définit des seuils pour la reconnaissance des OP par filière.
Ainsi si l’on regarde la filière lait, où les problèmes sont les plus criants, l’article D551‑127 prévoit que les seuils aujourd’hui sont à 200 producteurs et 60 Millions de litres. Or vu que la production française 2017 est à 23.8 milliards de litre, une OP doit regrouper au moins 0.25 % de la production française. Il serait dès lors pertinent de multiplier par 10 ce seuil (passage à 600 millions), cela ferait un maximum de 40 OP en France. Soit encore très loin des 5 ou 6 grands AOP de bassins que nous souhaiterions voir apparaître dans le secteur laitier. Cet amendement d’appel a pour objectif de lancer le débat sur les initiatives à prendre afin de permettre aux OP et AOP des différentes filières de se rassembler et peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles.