Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(lundi 28 mai 2018)
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, les mots : « ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Exposé sommaire
Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. Considérant la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux des produits sanitaires, il convient que cette prérogative revienne au Premier Ministre.