Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019 sur la création d’un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Exposé sommaire
La mesure est un instrument d’efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réalisés par la lutte contre le gaspillage alimentaire permet d’engager ses crédits pour des actions solidarité alimentaire et d’amélioration de la qualité alimentaire ou une réduction du coût facturé aux bénéficiaires.