- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du même code.
II. – D’ici le 1er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective. »
Il s’agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). Le ministre a pu précédemment expliquer que l’ambition environnementale est inscrite dans le COP de l’INAO. Il est nécessaire de rappeler qu’un COP avançant une ambition n’a d’une part pas la force d’une loi et, d’autre part que le présent COP ne donne pas d’objectif précis en matière environnementale. D’ailleurs, cette trop relative discrétion de l’objectif environnemental dans la politique de l’INAO ressort du rapport d’évaluation remis au ministre en septembre 2017 sur l’application du COP 2014‑2017 (Rapport CGAAER n°16085). Dans leur conclusion, les rapporteurs exposent ainsi : « L’INAO est un bel outil qui a su engager une mutation stratégique dans des conditions difficiles. Les responsables professionnels, le directeur, les agents de l’INAO ont eu à cœur de relever les défis pour un institut auquel ils sont profondément attachés.
Pour autant, le chemin de l’excellence est encore long avec des défis nombreux auxquels il faudra répondre collectivement et solidairement. La promesse faite au consommateur doit être réaffirmée et tenue en termes de différenciation et de qualités y compris environnementale.
Il est essentiel de porter cette ambition des SIQO par la loi pour répondre à l’attente croissante des consommateurs. Il est ainsi demandé aux SIQO d’intégrer progressivement dans leur cahier des charges des ambitions environnementales, et satisfaisant autant que possible les critères HVE.