Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au cinquième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l’impact de l’évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de partager son analyse des effets de l’évolution de la contractualisation en regard de l’expérience qu’il peut avoir de l’évolution des relations commerciales. Au delà des recommandations relatives aux modalités de partage de la valeur ajoutées, le Ministre peut ainsi lui demander, afin d’éclairer ses décisions en la matière, une analyse des effets de la contractualisation.