Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(dimanche 27 mai 2018)
À l’alinéa 2 de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou de leur groupement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives des EPCI. En effet, les EPCI sont l’échelle la plus adéquate pour refléter les modes de vie et de consommation par bassin.