Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
Exposé sommaire
Dans un but d'éviter toute distorsion de concurrence et parce que le sytsème Nutri-Score a fait ses preuves au niveau national, il est opportun de prévoir sa généralisation au niveau européen. Des négociations en ce sens devraient pouvoir être initiées par les autorités françaises dans les mois à venir.