Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il permet l’accompagnement des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d’autorisation de mise sur le marché. »
Exposé sommaire
L’amendement suffit à lui-même.