Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il permet l’accompagnement des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d’autorisation de mise sur le marché. »
Exposé sommaire
L’amendement suffit à lui-même.