- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Dans chaque département, le représentant de l’État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection sociale et la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire.
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.).
Il prévoit qu’au 1er janvier 2019, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer.