Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le rôle du médiateur. Il lui permet de s’assurer de la transparence dans le fonctionnement des marchés.
Il s’agit de garantir que les efforts consentis dans la contractualisation, notamment par la prise en compte du coût de production, se répercutent véritablement sur le revenu des producteurs.