Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , notamment ceux diffusés ou élaborés par les organisations interprofessionnelles, ».
Exposé sommaire
Un des objectifs du projet de loi est d’inverser l’initiative de la proposition de contrat et de partir dorénavant d’un contrat et donc d’un prix proposé par la production.
Afin de valoriser le travail mené par les organisations interprofessionnelles, au plus près des réalités des filières, il est proposé de rappeler aux parties la possibilité d’utiliser les indicateurs diffusés ou élaborés par ces organisations.